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R.V.Q. 1976 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-05-01 Afficher le document à cette date

94.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).

2012, R.V.Q. 1976, a. 94; 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.

2012-09-20 Afficher le document à cette date

94.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.V.Q. 1976, a. 94.

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94.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.V.Q. 1976, a. 94.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 94
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